Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les transactions commerciales entre SUPER WEBMASTER (ci-après "la Société") et ses clients (ci-après "le Client") concernant :

• Les donations volontaires pour soutenir le développement du site
• Les offres de partenariat et services associés
• Tout autre service payant proposé sur le site minuscule-majuscule.fr

Important : L'utilisation des outils de conversion de texte (minuscule/majuscule) reste entièrement gratuite et n'est pas soumise aux présentes CGV.

Article 2 - Identification du vendeur

Article 3 - Services proposés

3.1 Donations volontaires

Les donations sont des contributions financières volontaires permettant aux utilisateurs de soutenir le développement et la maintenance du site. Les donations peuvent être :

• Ponctuelles : Montant libre choisi par l'utilisateur
• Récurrentes : Contributions mensuelles ou annuelles

Nature juridique : Les donations constituent des libéralités au sens de l'article 894 du Code civil et ne donnent droit à aucune contrepartie commerciale spécifique.

3.2 Offres de partenariat

Les offres de partenariat comprennent plusieurs niveaux de collaboration :

Article 4 - Processus de commande

4.1 Validation de commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du service (donation ou pack partenariat)
2. Renseignement des informations de facturation
3. Validation des conditions générales de vente
4. Confirmation de la commande et paiement

4.2 Confirmation de commande

La Société confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email de confirmation contenant les détails de la transaction et, le cas échéant, la facture correspondante.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Pour les donations, le montant est librement choisi par le donateur. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par PayPal
• Par virement bancaire (pour les montants importants)

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme financier, la vente sera automatiquement annulée.

5.3 TVA

Conformément à l'article 261-4-4° bis du CGI, les donations ne sont pas soumises à la TVA. Les services de partenariat sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20%).

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Délais d'exécution

• Donations : Prise en compte immédiate après validation du paiement
• Partenariats : Mise en place sous 7 jours ouvrables

6.2 Modalités d'exécution

Pour les partenariats, un responsable dédié prendra contact avec le Client pour définir les modalités de mise en œuvre du partenariat selon le pack choisi.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les donations étant des libéralités, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Pour les services de partenariat, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client.

Article 8 - Garanties et responsabilités

8.1 Garanties

La Société s'engage à fournir les services de partenariat conformément aux descriptions présentées et selon les règles de l'art.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Article 10 - Réclamations et médiation

10.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

10.2 Médiation

En cas de litige persistant, le Client peut recourir à une médiation. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, nous adhérons au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires.

Article 12 - Dispositions diverses

12.1 Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.